L’encadrement des loyers a été mise en place il y a quelques années dans de nombreuses grandes villes, et vise à limiter la hausse des loyers dans certaines zones tendues. Voici un guide complet, clair et synthétique pour que vous soyez incollable sur cette question.
Contenu
Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?
Il s’agit d’un dispositif légal pour plafonner les loyers, mais qui s’applique uniquement aux zones où la demande de logements est forte, en l’occurrence les grandes villes comme Paris, ou les loyes sont hors de prix et la précarité galopante.
L’objectif était de mettre un terme à la précarité, notamment chez les étudiants, et de diminuer le nombre de sans abri, qui a triplé en France depuis 2015, et qui fut évidemment mis en place sous l’impulsion de la gauche.
Où s’applique-t-il ?
Paris, Lille, Plaine Commune, Lyon, Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier, Bordeaux, le Pays Basque et Grenoble-Alpes Métropole, a noter que cet article est écrit en Mai 2025, il est possible que beaucoup de choses aient changée
Il s’agit de zones dites “tendues” définies par décret, et l’évolution des zones concernées dépend de décisions locales, les municipalités étant les mieux placées pour savoir si le loyer doit être encadré ou non.
Mais les communes n’ont pas la main dessus, elles peuvent juste demander à l’appliquer, c’est ensuite à l’état que revient la décision, la France étant un pays très centralisé.
Quels logements sont concernés ?
Tout les logements ne sont pas concernés, il s’agit en fait des locations vides ou meublées à usage de résidence principale, ainsi que des logements privés, hors logements sociaux, neufs, baux mobilité et logements conventionnés.
L’idée est de ne pas pénaliser le domaine de l’immobilier et d’encourager à améliorer ce domaine, en excluant certains types spécifiques d’habitations.
Comment est fixé le loyer ?
C’est simple, il y a une référence à un loyer médian fixé par arrêté préfectoral, avec trois valeurs : loyer de référence, majoré (+20%), minoré (-30%), et en l’occurence, le loyer doit être au maximum au loyer de référence majoré. Il est également possible d’avoir un complément de loyer possible sous conditions strictes.
Les sanctions en cas de non-respect
Une amende est possible jusqu’à 5 000 € pour un particulier et qui peut être portée à 15 000 € pour une personne morale, avec une obligation de rembourser le trop-perçu au locataire, et s vous avez été victime de ce fait, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ainsi que le tribunal judiciaire si besoin. Le délai de recours est de 3 ans après la signature du bail.
Les avantages et les limites de ce dispositif
L’avantage principal est évidemment qu’il protège les locataires contre les abus, trop nombreux chez les bailleurs, et cela permet un accès plus large au logement a ceux qui n’ont pas les moyens de payer des loyers hors du commun.
Mais il reste critiqué pour son efficacité limitée sur la pénurie de logements, il faudra probablement aller plus loin pour obtenir de vrai résultats, bien que cela est loin d’être garanti, la gauche ne partant pas favorite pour 2027.